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2024005576 17 MAI 2024. - Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, en particulier en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence internationale du travail lors de sa 54e session
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
La Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, en particulier en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence internationale du travail lors de sa 54e session, sortira son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 2175 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 2175 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : séances du 8 mai 2024.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 mai 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
Le ministre flamand des Affaires étrangères, de la Culture, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,
J. JAMBON
La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
G. RUTTEN
Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, en particulier en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence internationale du travail lors de sa 54e session