2024005575 29 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

Un montant de cent cinquante-cinq millions trois cent quatre mille cent trente-deux euros et vingt-huit centimes (155.304.132,28 €) est attribué aux autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire pour l'indemnisation des prestations accomplies par les avocats, dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne, durant l'année judiciaire 2022-2023.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 29 mai 2024.

P. VAN TIGCHELT

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, l'article 508/19, § 4, inséré par la loi du 21 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, article 2, alinéa 1er, 4°, modifié par l'arrêté royal du 21 février 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances n° 2024/1171bis, donné le 23 mai 2024 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu les informations relatives aux prestations des avocats communiquées par les autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire, au Ministre de la Justice, par un courriel du 22 mars 2024, conformément à l'article 2, 4°, de ce même arrêté royal ;

Considérant que le montant du budget du Service Public Fédéral Justice affecté à l'indemnisation des avocats ayant dispensé de l'aide juridique de deuxième ligne est fixé, pour l'année judiciaire 2022-2023 à 179.336.000,00 euros répartis en 168.938.000,00 euros pour les crédits limitatifs et 10.398.000,00 euros pour le fonds de l'aide juridique ;

Considérant que la valeur du point indexée au 1er février 2024, conformément à l'article 2bis de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 susmentionné, est de 93,97 euros ;

Considérant qu'il convient que les avocats qui ont accompli des prestations au bénéfice de citoyens économiquement faibles soient indemnisés adéquatement mais avec la discrétion que l'on doit attendre de leur ministère ;

Considérant qu'il faut faire application de l'article 2, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 susmentionné afin de régler le montant des indemnités allouées aux autorités visées à l'article 488 du même Code pour que les avocats qui ont dispensé de l'aide juridique de deuxième ligne soient indemnisés dans un délai raisonnable,

Arrête