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2024005570 29 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

5 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (5 Articles)

BE Justel 2024005570
Art. 2 2024005570 29 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique Ouvrir la source officielle

Le montant visé à l'article 1er est réparti entre les autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire de la manière suivante

- un montant de cinq millions cinq cent dix mille trois cent soixante-trois euros et septante-deux centimes (5.510.363,72 €) est accordé à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ;

- un montant de cinq millions trois cent soixante mille neuf cent vingt-cinq euros et cinquante-quatre centimes (5.360.925,54 €) est accordé à l'Orde van Vlaamse Balies.

BE Justel 2024005570
Art. 3 2024005570 29 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique Ouvrir la source officielle

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone répartit entre les différents barreaux qui le composent le montant du subside qui lui est alloué de la manière suivante

Waals-Brabant 200.338,41 EUR Brabant Wallon 200.338,41 EUR Brussel 2.233.313,16 EUR Bruxelles 2.233.313,16 EUR Charleroi 563.476,03 EUR Charleroi 563.476,03 EUR Dinant 139.238,67 EUR Dinant 139.238,67 EUR Eupen 46.866,74 EUR Eupen 46.866,74 EUR Luik-Hoei 967.767,07 EUR Liège-Huy 967.767,07 EUR Luxemburg 242.306,03 EUR Luxembourg 242.306,03 EUR Bergen 318.118,41 EUR Mons 318.118,41 EUR Namen 279.145,43 EUR Namur 279.145,43 EUR Doornik 235.098,88 EUR Tournai 235.098,88 EUR Verviers 284.694,89 EUR Verviers 284.694,89 EUR

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Art. 4 2024005570 29 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique Ouvrir la source officielle

L'Orde van Vlaamse Balies répartit entre les différents barreaux qui le composent le montant du subside qui lui est alloué de la manière suivante

Brussel 486.336,97 EUR Bruxelles : 486.336,97 EUR Dendermonde 514.589,60 EUR Termonde : 514.589,60 EUR Gent 569.897,19 EUR Gand 569.897,19 EUR Leuven 270.339,33 EUR Louvain 270.339,33 EUR Limburg 557.920,23 EUR Limbourg 557.920,23 EUR Oudenaarde 143.390,44 EUR Audenarde 143.390,44 EUR Provincie Antwerpen 1.827.580,05 EUR Province d'Anvers 1.827.580,05 EUR West-Vlaanderen 990.871,74 EUR Flandre occidentale 990.871,74 EUR

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Art. 5. 2024005570 29 MAI 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, 29 mai 2024.

P. VAN TIGCHELT .

Préambule

Le Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, l'article 508/19bis, inséré par la loi programme du 27 décembre 2005, modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, l'article 6 remplacé par l'arrêté royal du 10 juin 2006 et modifié par l'arrêté royal du 21 février 2024 ;

Vu la proposition de répartition du subside visé à l'article 508/19bis du Code judiciaire que les autorités visées à l'article 488 du même Code ont adressé au Ministre de la Justice par un courriel du 22 mars 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances n° 2024/1171bis, donné le 23 mai 2024 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant que la répartition du subside a été effectuée selon la clef de répartition visée à l'article 6, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 susmentionné ;

Considérant que le montant total du crédit relatif au subside visé à l'article 508/19bis du Code judiciaire prévu au budget du Service Public Fédéral Justice est fixé, pour l'année civile 2023, à 18.563.000,00 euros répartis en 17.645.000,00 euros pour les crédits limitatifs et 918.000,00 euros pour le fonds de l'aide juridique ;

Considérant qu'afin de permettre aux bureaux d'aide juridique d'assurer un service de qualité aux justiciables, il y a lieu de verser intégralement aux autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire, la subvention annuelle afin qu'elle soit répartie entre les différents barreaux conformément à la proposition de répartition qui a été faite,

Arrête

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