2024005517 25 MAI 2024. - Arrêté royal visant à transposer certaines dispositions de la directive 2022/2556 du Parlement Européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier

Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2022/2556 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier.

A l'article 10, § 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 2017 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers, les modifications suivantes sont apportées

1° l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit

" Les entreprises réglementées recourant au trading algorithmique disposent de systèmes et de contrôles des risques efficaces et adaptés à leur activité pour garantir que leur systèmes de négociation sont résilients et ont une capacité suffisante conformément aux exigences fixées au chapitre II du règlement (UE) 2022/2554, qu'ils sont soumis à des seuils et limites de négociation appropriés et qu'ils préviennent l'envoi d'ordres erronés ou tout autre fonctionnement des systèmes susceptible de donner naissance ou de contribuer à une perturbation du marché. " ;

2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Elles disposent enfin de mécanismes de continuité des activités efficaces pour faire face à toute défaillance de leurs systèmes de négociation, y compris d'une politique et de plans en matière de continuité des activités de TIC et de plans de réponse et de rétablissement des TIC mis en place conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2022/2554, et elles veillent à ce que leur systèmes soient entièrement testés et convenablement suivis de manière à garantir qu'ils satisfont aux exigences générales fixées au présent paragraphe et aux exigences spécifiques fixées aux chapitres II et IV du même règlement. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 17 janvier 2025.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu l'article 65/3 de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu l'article 26/2 de la loi du 25 octobre 2016 relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement ;

Vu l'article 72 de la loi du 20 juillet 2022 relative au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant dispositions diverses ;

Vu l'avis de l'Autorité des services et marchés financiers, donné le 16 avril 2024 ;

Vu l'avis de la Banque nationale de Belgique, donné le 30 avril 2024 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 mai 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'avis 76.474/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2024, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise à transposer l'article 6, § 2, a) de la directive 2022/2556 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Cette directive accompagne le règlement 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011.

Le présent projet modifie à cet effet l'article 10, § 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 2017 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers. La transposition des autres dispositions de la directive 2022/2556 nécessite des modifications législatives.

Le projet entre en vigueur le 17 janvier 2025, date d'entrée en application du règlement DORA.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM