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2024005488 15 MAI 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides, modifié par l'arrêté ministériel du 18 février 2021, les mots `15/1, § 1er et 2, ' sont insérés entre les mots `15, § 1er et 2, ' et `16,'.
Une copie conforme du présent arrêté est transmise pour information au fonctionnaire intéressé.
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 16 août 2023.
Signatures
Bruxelles, le 15 mai 2024.
Z. KHATTABI
Préambule
La Ministre de l'Environnement ;
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 8, modifié par la loi du 28 mars 2003 ;
Vu l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides, l'article 2, 32° ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides, modifié par l'arrêté ministériel du 18 février 2021 ;
Considérant que l'arrêté royal du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits, l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides et l'arrêté royal du 9 décembre 2021 instituant un Comité d'avis sur les produits biocides a introduit des nouvelles dispositions pour lesquelles il est nécessaire, pour le bon fonctionnement et la continuité du service, de prévoir une délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement,
Arrête