BE
2024005432 30 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail, annexé au présent arrêté, est approuvé.
L'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail est abrogé.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur
(NOTA : voir, 2024-07-08/01 )
Signatures
Bruxelles, le 30 avril 2024.
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Indépendants,
D. CLARINVAL
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
Le Ministre du Travail,
Le Ministre des Indépendants,
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, l'article 329, § 5, remplacé par la loi du 25 août 2012 ;
Vu l'arrêté royal du 11 février 2013 relatif à la composition et au fonctionnement des chambres de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail, l'article 6, § 1er, alinéa 5, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2019 et par l'arrêté royal du 28 mars 2024 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail,
Arrêtent