2024005408 2 JUIN 2024. - Loi portant modification de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Dans l'intitulé de la loi du 23 janvier 1989 relative à la compétence fiscale visée à l'article 110, §§ 1er et 2, de la Constitution, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, le numéro "110" est remplacé par le numéro "170" et, dans le texte néerlandais, le mot "belastingsbevoegdheid" est remplacé par le mot "belastingbevoegdheid".

L'article 1er de la même loi, numéroté par la loi du 16 juillet 1993 et modifié en dernier lieu par loi du 28 avril 2019, est remplacé par ce qui suit

"Art. 1er. Dans les cas non prévus par l'article 11 de loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, les Parlements de communauté et de région ne sont pas autorisés à lever des impôts dans les matières qui font l'objet d'une imposition par l'Etat, ni à percevoir des centimes additionnels aux impôts et perceptions au profit de l'Etat, ni à accorder des remises sur ceux-ci sauf

1° sur les huiles minérales, conformément à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-services et des citernes de gasoil à des fins de chauffage ;

2° sur des produits énergétiques lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme combustible, aux conditions suivantes

a) le prélèvement par une région sert exclusivement à transférer des charges historiques qu'elle lève sur l'électricité vers des combustibles fossiles ;

Par charges historiques, l'on entend les coûts que les régions supportent et qu'elles compensent par le biais d'obligations de service public pour les gestionnaires de réseaux de distribution, qui les imputent ensuite dans les tarifs de réseau sur la facture d'électricité, ainsi que par des prélèvements propres sur la facture d'électricité.

b) ce prélèvement est subordonné à la conclusion préalable d'un accord de coopération, entre l'Etat et cette région, définissant les modalités de ce transfert."

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55-3866 Compte rendu intégral : 25 avril et 2 mai 2024

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit