BE
2024005397 17 MAI 2024. - Décret modifiant l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne l'introduction du tarif minimum de la cotisation parentale pour la garde d'enfants de mères inscrites dans l'enseignement secondaire
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Dans le décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, l'article 8, § 1er, alinéa 2, est remplacé par ce qui suit
" La participation financière des familles à la garde d'un enfant placé tel que visé à l'alinéa 1er, 4°, ou d'un enfant d'une mère qui, au moment de la demande, est inscrite dans un établissement d'enseignement reconnu, financé ou subventionné par la Communauté flamande pour l'enseignement secondaire ordinaire ou spécial ou en apprentissage, correspond au tarif de revenu minimum, quel que soit le revenu de la famille d'accueil ou de la famille de la mère. ".
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents : - Proposition de décret : 2185 - N° 1 Texte adopté en séance plénière : 2185 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séances du 8 mai 2024.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 mai 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
H. CREVITS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
Décret modifiant l'article 8 du décret du 20 avril 2012 portant organisation des milieux d'accueil de la petite enfance, en ce qui concerne l'introduction du tarif minimum de la cotisation parentale pour la garde d'enfants de mères inscrites dans l'enseignement secondaire