BE
2024005362 16 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, en vue de rendre les modalités de fusion ou de défusion des zones de police également applicables aux zones de police monocommunales et d'actualiser les règles transitoires
Texte législatif (5 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 257quinquies/11 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, inséré par la loi du 21 avril 2016 et modifié par la loi du 29 mars 2018, les mots "à la(aux) zone(s) de police pluricommunale(s)" sont remplacés par les mots "à la(aux) zone(s) de police".
Dans l'article 257quinquies/17 de la même loi, inséré par la loi du 29 mars 2018, le chiffre "2019" est remplacé par le chiffre "2025".
Dans l'article 6 de la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, remplacé par la loi du 25 décembre 2016 et modifié par la loi du 28 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, 1°, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2
"Pour chaque nouvelle zone de police, instituée à la suite de la scission d'une ou de plusieurs zones de police pluricommunales, les montants qu'aurait dû recevoir l'ancienne zone de police pluricommunale concernée sont répartis proportionnellement entre les nouvelles zones de police sur la base de la norme KUL des communes qui en font partie, selon la formule suivante: pour chaque commune qui fait partie de la nouvelle zone de police, le montant qu'aurait dû recevoir l'ancienne zone de police pluricommunale, dont cette commune faisait partie, est multiplié par la norme KUL de cette commune et divisé par la somme des normes KUL de l'ancienne zone de police pluricommunale dont cette commune faisait partie.".
2° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4
"Pour chaque nouvelle zone de police, instituée à la suite de la scission d'une ou plusieurs zones de police pluricommunales, les montants qu'aurait dû recevoir l'ancienne zone de police pluricommunale concernée sont répartis proportionnellement entre les nouvelles zones de police sur la base de la norme KUL des communes qui en font partie, selon la formule suivante: pour chaque commune qui fait partie de la nouvelle zone de police, le montant qu'aurait dû recevoir l'ancienne zone de police pluricommunale, dont cette commune faisait partie, est multiplié par la norme KUL de cette commune et divisé par la somme des normes KUL de l'ancienne zone de police pluricommunale dont cette commune faisait partie.".
Les articles 2 et 3 produisent leurs effets le 1er janvier 2024.
L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-3921/(2023/2024) Compte rendu intégral : 25 avril 2024 et 2 mai 2024.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,
P. VAN TIGCHELT
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
La secrétaire d'Etat au Budget,
A. BERTRAND
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit