BE
2024005361 18 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne.
Dans la loi du 1er mars 1977 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, il est inséré un article 1er/1 rédigé comme suit
"Art. 1er/1. Pour l'application de la présente loi, il faut entendre par "salaire minimum légal": le traitement ou salaire minimum établi par ou en vertu de la loi, à l'exclusion des salaires minimaux fixés par des conventions collectives rendues obligatoires conformément au chapitre II, section V, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires.".
L'article 4 de la même loi, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 décembre 1993, est complété par un alinéa rédigé comme suit
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les éventuelles diminutions ne sont pas appliquées aux salaires minimaux légaux.".
Dans l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 19 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées
a) dans la phrase liminaire, les mots "Sous réserve de l'article 4, alinéa 6," sont insérés avant les mots "l'augmentation ou la diminution est appliquée";
b) au 3°, les mots ", le cas échéant," sont insérés entre les mots "l'augmentation ou" et les mots "la diminution".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K3994 Compte rendu intégral : 8 mai 2024
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
La Ministre de la Fonction publique,
P. DE SUTTER
La Secrétaire d'Etat au Budget,
A. BERTRAND
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit