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2024005339 29 MAI 2024. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les litiges relatifs aux décisions-cadres concernant l'accès rapide ou précoce
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE 2. - Modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Dans l'article 25octies/2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 7 février 2014 et modifié par les lois des 9 mars 2014 et 11 août 2017, le paragraphe 5, inséré par la loi du 9 mars 2014, est abrogé.
L'article 31quinquies de la même loi, inséré par la loi du 12 mai 2024, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit
" § 3. Par dérogation à l'article 167, les contestations relatives aux décisions d'accès précoce fixant des critères d'inclusion et, le cas échéant, des critères d'exclusion et aux décisions d'accès rapide relèvent de la compétence du Conseil d'Etat conformément à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973."
TITRE 3. - Disposition finale
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K3951/5 Compte rendu intégral : 02 mai 2024 Adopté par le Sénat, à Bruxelles, le 22 mai 2024.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 29 mai 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre de l'Intérieur,
A.VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit
Fiche des modifications
ENTREE EN VIGUEUR PAR
Arrêté royal du 14-02-2026 publié le 26-02-2026