2024005315
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2024005315 31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002. - Traduction allemande
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BE Justel 2024005315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024005315 31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002. - Traduction allemande
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31 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés" de la loi-programme du 24 décembre 2002. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 17 juin 2024
Numéro: 2024005315
page: 75510
Dossier numéro: 2023-07-31/22