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2024005310 BE

2024005310 25 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2024. - Traduction allemande

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024005310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

25 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant exécution de l'article 147, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour l'exercice d'imposition 2024. - Traduction allemande

Source: Finances

Publication: 17 juin 2024

Numéro: 2024005310

page: 75543

Dossier numéro: 2023-04-25/13

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