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2024005238 BE

2024005238 16 MAI 2024. - Loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024005238 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 MAI 2024. - Loi portant adaptation du droit pénal fiscal spécial au nouveau Code pénal

Source: Finances

Publication: 21 juin 2024

Numéro: 2024005238

page: 77671

Dossier numéro: 2024-05-16/47

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1969070305

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