2024005226 21 AVRIL 2024. - Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'instaurer un droit d'opposition de droit commun en faveur des associés de la société simple, de la société en nom collectif et de la société en commandite

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Dans l'article 4:14 du Code des sociétés et des associations, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2

"Lorsqu'un associé n'a pas été informé ou n'a pas connaissance de la procédure par laquelle la société simple a été condamnée au paiement de la créance en question, la décision ne peut être exécutée à son égard que si elle lui est signifiée. Il peut former opposition de la manière et dans le délai prévus par le Code judiciaire, même si la décision est susceptible d'appel."

L'article 4:26 du même Code est complété par un alinéa rédigé comme suit

"Lorsqu'un associé n'a pas été informé ou n'a pas connaissance de la procédure par laquelle la société a été condamnée à l'exécution d'un tel engagement, la décision ne peut être exécutée à son égard que si elle lui est signifiée. Il peut former opposition de la manière et dans le délai prévus par le Code judiciaire, même si la décision est susceptible d'appel."

Travaux parlementaires

Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-3466 (2023/2024) Compte rendu intégral : 18 avril 2024

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit