BE
2024005180 25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 6/3, § 3, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, inséré par la loi du 12 mai 2019 et modifié en dernier lieu par la loi du ... modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 11 juillet 2023 relative au transport d'hydrogène par canalisations, est complété par un alinéa rédigé comme suit
"A peine d'irrecevabilité, une demande en suspension relative à la décision d'attribution de la concession domaniale est introduite dans un délai de quinze jours à compter de la communication déterminée conformément à l'alinéa 2. La preuve de l'urgence n'est pas requise pour la demande de suspension précitée.".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-3997 (2023/2024) Compte rendu intégral : 25 avril 2024
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Energie,
T. VAN DER STRAETEN
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit