BE
2024005147 16 JUIN 2024. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et MarchEs financiers relatif au serment bancaire
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 8 mai 2024 relatif au serment bancaire, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif au serment bancaire
(NOTE : pour le règlement, voir 2024-05-08/09 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 juin 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64;
Vu la loi du 22 avril 2019 modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire telle que modifiée en dernier lieu par le chapitre 14 de la loi du 20 décembre 2023 portant des dispositions financières diverses, les articles 4, § 2, alinéa 4 et 5, § 2, alinéa 2 ;
Vu l'avis du conseil de surveillance de l'Autorité des services et marchés financiers du 26 avril 2024 ;
Sur la proposition du Vice-Premier ministre et ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons