2024005092 18 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, en ce qui concerne la maîtrise de la langue des professionnels des soins de santé

La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modification de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé

Dans l'intitulé du chapitre 3, section 2, de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, modifiée par la loi du 27 juin 2021, la mention ", maîtrise de la langue" est insérée entre le mot "compétence" et le mot "et".

A l'article 11 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots "et sur la base de la preuve d'une connaissance suffisante de la langue néerlandaise, française ou allemande" sont insérés entre les mots "diplôme de base du professionnel des soins de santé requis" et les mots "pour pouvoir exercer";

2° l'article est complété par deux alinéas rédigés comme suit

"Font foi d'une connaissance suffisante de la langue visée à l'alinéa 1er

1° un diplôme d'enseignement secondaire émanant d'un établissement d'enseignement néerlandophone, francophone ou germanophone; ou

2° un diplôme d'enseignement supérieur ou universitaire émanant d'un établissement d'enseignement néerlandophone, francophone ou germanophone; ou

3° un certificat du niveau

a) C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, à l'exception de l'aptitude "écrire", pour les professionnels des soins de santé dont le diplôme de base visé à l'alinéa 1er est du niveau de master.

Pour l'aptitude "écrire", les professionnels des soins de santé précités disposent d'un certificat du niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues;

b) B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues pour les professionnels des soins de santé dont le diplôme de base visé à l'alinéa 1er est du niveau de bachelier;

c) B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues pour les professionnels des soins de santé dont le diplôme de base visé à l'alinéa 1er est d'un niveau inférieur à celui de bachelier, et différent de celui visé au point d);

d) A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues pour les aides-soignants et les ambulanciers de transport non urgent de patients.

Les justificatifs visés au 3° ne remontent pas à plus de quatre ans au moment de l'introduction de la demande du visa.".

Dans le chapitre 3, section 2, de la même loi, modifiée par la loi du 27 juin 2021, il est inséré un article 11/1 rédigé comme suit

"Art. 11/1. Le professionnel des soins de santé maîtrise en tout temps la langue néerlandaise, française ou allemande de manière suffisante pour pouvoir exercer sa profession des soins de santé de manière qualitative. Par maîtrise suffisante de la langue, il faut entendre une maîtrise de la langue correspondant au niveau exigé à l'article 11, alinéa 3, 3°, pour le professionnel des soins de santé concerné.

Le professionnel des soins de santé à qui un visa est délivré à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi du 18 mai 2024 modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé conserve dans le portfolio visé à l'article 8, alinéa 2, les données nécessaires démontrant qu'il dispose de la maîtrise de la langue visée à l'alinéa 1er.".

Dans le chapitre 3, section 2, de la même loi, modifiée par la loi du 27 juin 2021, il est inséré un article 11/2 rédigé comme suit

"Art. 11/2. Les exigences en matière de maîtrise de la langue visées aux articles 11, alinéa 1er, et 11/1, ne s'appliquent pas au professionnel des soins de santé étranger qui, à la demande de et sous la responsabilité d'un professionnel des soins de santé belge, accomplit auprès d'un patient qu'il est impossible de déplacer de façon justifiée sur le plan médical, certaines prestations exceptionnelles de soins de santé pour lesquelles le professionnel des soins de santé belge responsable ne dispose pas de l'expertise nécessaire pour effectuer celles-ci correctement et pour lesquelles le professionnel des soins de santé étranger est réputé pour son expertise particulière.".

Dans le chapitre 3, section 2, de la même loi, modifiée par la loi du 27 juin 2021, il est inséré un article 11/3 rédigé comme suit

"Art. 11/3. Le Roi peut préciser des modalités sur la base desquelles le professionnel des soins de santé peut être dispensé de l'exigence de maîtrise de la langue visée aux articles 11, alinéa 1er et 11/1. Il peut à cet égard prendre une disposition différente pour les différents professionnels des soins de santé.".

CHAPITRE 3. - Modification de la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé

L'article 114 de la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé est abrogé.

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55K3972/6 Compte rendu intégral : 08 mai 2024

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Santé Publique,

F. VANDENBROUCKE

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit