Legislator Jurisprudence & Législation
2024005072 BE

2024005072 16 MAI 2024. - Arrêté ministériel délégation de certains pouvoirs à la Commission flamande du patrimoine immobilier(TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →