BE
2024005059 16 MAI 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la communauté flamande, la région flamande, la communauté française, la communauté germanophone, la commission communautaire commune, la commission communautaire française, la région wallonne, la région de Bruxelles-capitale et l'état fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du parlement européen et du conseil du 2 octobre 2018 établissant un port
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Assentiment est donné à l'accord de coopération du 4 avril 2024 entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l'Etat fédéral sur l'exécution intergouvernementale du règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d'assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012.
ANNEXE.
Art. N.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 26-09-2024 p. 110310)
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune: Session ordinaire 2023-2024 B-201/1 Projet d'ordonnance B-201/2 Rapport Compte rendu intégral: Discussion: séance du jeudi 2 mai 2024 Adoption: séance du vendredi 3 mai 2024.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 mai 2024.
La Membre du Collège réuni,
en charge de l'Action sociale et de la Santé,
E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni,
en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales,
du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales,
du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit