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2024005039 16 MAI 2024. - Ordonnance portant assentiment à l'annexe VI du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, faite à Stockholm le 17 juin 2005
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'annexe VI du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, faite à Stockholm le 17 juin 2005, sortira son plein et entier effet.
§ 1er. Sous réserve du paragraphe 2, les amendements ou les modifications à l'annexe VI du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, qui seront adoptés en application de l'article 13, § 2, de cette annexe sortiront leur plein et entier effet.
§ 2. Dans les trois mois suivant leur adoption, le Gouvernement communique au Parlement tout amendement ou modification à l'annexe VI du protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement.
Dans les six mois suivant la communication du Gouvernement visée à l'alinéa 1er, le Parlement peut s'opposer à ce que l'amendement ou la modification sorte son plein et entier effet.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement: Session ordinaire 2023-2024 A-856/1 Projet d'ordonnance A-856/2 Rapport Compte rendu intégral: Discussion: séance du jeudi 2 mai 2024 Adoption: séance du vendredi 3 mai 2024
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 mai 2024.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :{BR}