BE
2024005037 16 MAI 2024. - Ordonnance modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue de restreindre les lieux autorisés pour le commerce d'animaux
Texte législatif (2 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
L'article 12 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est remplacé comme suit
" Art. 12. § 1er. Il est interdit de commercialiser des animaux vertébrés vivants dans l'espace public ainsi que sur les marchés, dans les foires, salons, expositions d'animaux et en des circonstances similaires. Le démarchage est également interdit.
§ 2. Il est interdit d'exposer des animaux vivants dans des marchés, foires, salons, expositions d'animaux et en des circonstances similaires.
§ 3. Il est interdit de commercialiser un chien ou un chat dans un établissement commercial ou dans ses dépendances.
§ 4. Il est interdit d'exposer un animal vivant dans les devantures des magasins. ".
Travaux parlementaires
Documents du Parlement: Session ordinaire 2021-2022 A-457/1 Proposition d'ordonnance Session ordinaire 2023-2024 A-457/2 Rapport A-457/3 Amendements après rapport Compte rendu intégral: Discussion: séance du jeudi 2 mai 2024 Adoption: séance du vendredi 3 mai 2024
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 16 mai 2024.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A. MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT