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2024005018 3 MAI 2024. - Loi modifiant les articles 8:4 et 8:5 du Code des sociétés et des associations et modifiant la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modification du Code des sociétés et des associations
Dans les articles 8:4 et 8:5 du Code des sociétés et des associations, les mots "loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole" sont chaque fois remplacés par les mots "loi du 3 mai 2024 portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale".
CHAPITRE 3. - Modifications de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole
L'intitulé de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreunariat social et de l'entreprise Agricole, remplacé par la loi du 23 mars 2019, est remplacé par ce qui suit
"Loi portant institution d'un Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale".
Dans les articles 1er, 1/1, 2, 3, 4, 4/1, 5 et 9 de la même loi, modifiés en dernier lieu par la loi du 23 mars 2019, les mots "Conseil national de la Coopération, de l'Entrepreneuriat social et de l'entreprise Agricole" sont chaque fois remplacés par les mots "Conseil national de la coopération et de l'entreprise sociale".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-3916 (2023/2024) Compte rendu intégral : 2 mai 2024
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit