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2024005013 25 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts et abrogeant la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts et la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts
Texte législatif (3 Articles)
La loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des articles 32, 36, 37 à 39, 41, §§ 1er et 2, 43, 44 et 55 à 62 qui sont entrés en vigueur le 29 juin 2023.
La loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts, modifiée par les lois des 20 juillet 2006, 22 décembre 2009, 18 juillet 2013, 21 juillet 2017 et 9 mai 2019, et par l'arrêté royal du 1er mars 2020, est abrogée le 1er janvier 2025.
La loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts, modifiée par les lois des 20 juillet 2006, 18 juillet 2013 et 10 avril 2014, est abrogée le 1er janvier 2025.
Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Classes moyennes,
D. CLARINVAL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts, les articles 61 et 62 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 28 janvier 2024 ;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 6 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.819/1 ;
Vu la décision de la section de législation du 8 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons