BE
2024004998 26 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution provenant d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024
Texte législatif (2 Articles)
Les crédits inscrits à l'article budgétaire MB0-1MHX2OB-PR du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Allocation de base T.C. de A CE CL CE CL
MB0-1MHX2OB-PR MB0 1MF028 0100 CE/CL 3 530 3 530 FB0-1FGD2GI-WT FB0 1FG316 3300 CE/CL 250 250 JB0-1JFB2FY-IS JB0 1JF131 4140 CE/CL 2 023 2 023 MB0-1MEH2EY-IS MB0 1ME001 4140 CE/CL 500 500 MD0-1MHH2RA-WT MD0 1MH244 7310 CE/CL 757 757 Total 3 530 3 530 3 530 3 530
Le ministre flamand qui a la mobilité et les travaux publics dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 26 avril 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa 1er ;
- le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, article 7, alinéa 1er et article 8.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 22 avril 2024.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- Prévoir la politique d'accompagnement suite à l'introduction du prélèvement kilométrique pour poids lourds.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE