2024004982 12 MAI 2024. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

Les articles 1 à 3 de l'arrêté royal fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, sont abrogés.

L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 4. Chaque responsable du traitement d'un registre des sanctions administratives communales désigne un conseiller en sécurité.

Ce conseiller en sécurité

1° peut également être désigné comme délégué à la protection des données, à la condition qu'il ne puisse pas être assimilé à un (co)responsable du traitement et que l'exercice de ces deux fonctions ne génère pas de conflit d'intérêt ;

2° peut exercer ses fonctions pour plusieurs communes.

Le conseiller en sécurité est chargé des missions suivantes

1° la fourniture d'avis qualifiés en matière de sécurisation des données à caractère personnel et de leur traitement ;

2° l'établissement d'une documentation concernant la sécurité de l'information ;

3° l'établissement, la mise en oeuvre, la mise à jour et le contrôle d'une politique de sécurité.

Le conseiller en sécurité est dans son domaine de compétence chargé des contacts avec l'Autorité de protection des données.

Il exerce ses fonctions en toute indépendance.".

A l'article 5 du même arrêté, les mots "deux ans" sont remplacés par les mots "cinq ans".

Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur

A. VERLINDEN

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, les articles 44, § 3, alinéa 2, et 52, modifiés par les lois du 15 juillet 2018 et 11 décembre 2023;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions particulières relatives au registre des sanctions administratives communales institué par l'article 44 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, l'article 253, alinéa 2 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 février 2023 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 5 mars 2023 ;

Vu l'avis n° 159/2023 de l'Autorité de protection des données, donné le 20 novembre 2023;

Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d' Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d' Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 24 janvier 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.439/2 ;

Vu la décision de la section de législation du Conseil d' Etat de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons