2024004955 23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'autorité régionale compétente pour la Région wallonne dans le cadre de l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles

L'autorité régionale compétente pour la Région wallonne au sens de l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles est la Direction de la Planification de la Mobilité du Département de la Stratégie de la Mobilité et de l'Intermodalité du Service public de Wallonie Mobilité et Infrastructures.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

Le Ministre qui a la mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 23 février 2024.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,

Ph. HENRY

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles, articles 1er, § 1er, 1°, 2, 6, § 1er, 7, 8, § 1er, 10, § 1er, 15, 16, 19, § 2, 27 et 29, § 1er, 2° ;

Vu le décret du 10 janvier 2024 portant assentiment à l'accord de coopération du 26 avril 2023 entre l'Etat fédéral, la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Registre central des cycles ;

Considérant que l'article 1er, § 1er, 1°, de l'accord de coopération du 26 avril 2023 défini que l'autorité régionale compétente est le service administratif désigné par le Gouvernement de chaque Région ;

Considérant que ledit accord de coopération fixe les différentes obligations et missions de l'autorité régionale compétente ;

Considérant qu'il convient dès à présent de prendre les mesures d'exécution de l'accord de coopération du 26 avril 2023 précité afin de rendre les mesures opérationnelles, notamment la constitution du Comité de coordination visé à l'article 29 dudit accord de coopération ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité ;

Après délibération,

Arrête