2024004934 12 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 aout 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté

Dans l'article 1 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par les arrêtés royaux du 8 juin 2009 et 22 juillet 2018, les 8° et 9° sont abrogés.

Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 juillet 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" L'organisation et le fonctionnement du centre doivent être aménagés à ces fins. ".

Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 8 juin 2009 et 22 juillet 2018, les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Dans l'article 21/2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 juillet 2009 et modifié par l'arrêté royal du 22 juillet 2018, le 16° est abrogé.

L'article 28/2 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 juillet 2018, est abrogé.

Dans l'article 30 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 juillet 2018, les mots ", dans la maison familiale " sont abrogés.

Dans l'article 44 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 juillet 2018, le 9° est abrogé.

Dans l'article 62, alinéa 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le 1°, première phrase, les mots " ou, moyennant l'accord des membres adultes de la famille, lorsque la famille ne veut pas que son avocat en soit informé " sont abrogés ;

2° dans le 1°, deuxième phrase, les mots " ou la famille " sont abrogés ;

3° dans le 2° les mots " ou la famille et son avocat " sont abrogés ;

4° dans le 2° les mots " ou les membres adultes de la famille concernée ont donné leur accord " sont remplacé par les mots " a donné son accord ".

Dans l'article 69 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 juillet 2018, l'alinéa 2 est abrogé.

Dans l'article 70 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 juillet 2018, l'alinéa 2 est abrogé.

Dans l'article 79 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 22 juillet 2018, l'alinéa 2 est abrogé.

Dans le titre III, chapitre 1er, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 8 mai 2014 et 22 juillet 2018, et partiellement annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 251.051 du 24 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées

1° la section 3, comportant les articles 83/4 à 83/11, est abrogée ;

2° l'intitulé de la section 4 est remplacé par ce qui suit: " Section 4. Régime dérogeant aux régimes des sections 1 et 2. ".

Dans l'article 84 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 8 mai 2014 et du 22 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er les mots " sections 1, 2 et 3 " sont remplacés par les mots " sections 1 et 2 " ;

2° dans l'alinéa 1er les mots " b) l'accueil des familles ; " sont abrogés ;

3° les alinéas 2 et 3 sont abrogés.

Dans l'article 97 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 juillet 2018, l'alinéa 2 est abrogé.

Dans l'article 98, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 juillet 2018, l'alinéa 4 est abrogé.

Dans l'article 105 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 juillet 2018, l'alinéa 3 est abrogé.

Dans l'article 111/2, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 8 juin 2009 et modifié par l'arrêté royal du 22 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, la phrase " Les enfants mineurs font toujours l'objet d'un traitement adapté à leur âge. " est abrogée ;

2° dans l'alinéa 2, la phrase " Les occupants mineurs ne sont pas soumis à cette fouille. " est abrogée.

L'article 48 de l'arrêté royal de 14 mai 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté royal de 22 avril 2010, est abrogé.

Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

N. DE MOOR

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, l'article 74/8, § 2, inséré par la loi du 15 juillet 1996 et modifié par la loi du 19 janvier 2012, et l'article 74/9, §§ 1er et 2, inséré par la loi du 16 novembre 2011 ;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu l'arrêté royal du 14 mai 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 juin 2022 ;

Vu l'avis 72.071/2/V du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

L'arrêté royal du 2 aout 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers a été modifié en 2018 par l'arrêté royal du 22 juillet 2018.

L'arrêté royal du 22 juillet 2018 visait, entre autres, à déterminer le régime et les règles de fonctionnement qui sont spécifiquement applicables aux maisons familiales. Ces maisons familiales sont situées dans l'enceinte d'un centre fermé. Ce sont des lieux visés à l'article 74/9 de la loi du 15 décembre 1980, qui sont adaptés aux besoins des familles avec enfants mineurs où ces familles peuvent être maintenues.

Cependant, l'accord de gouvernement du 30 septembre 2020 prévoit que les mineurs ne peuvent pas être détenus dans des centres fermés. Par conséquent, conformément à l'accord de gouvernement, ce projet d'arrêté royal vise à abroger certaines dispositions de l'arrêté royal du 2 août 2002, dans la mesure où elles concernent la détention de familles avec enfants mineurs dans des centres fermés.

Les articles 1er à 17 concernent l'abrogation de ces dispositions de l'arrêté royal du 2 août 2002.

Suite à un commentaire du Conseil d'Etat, l'article 18 concerne l'abrogation de l'article 48 de l'arrêté royal du 14 mai 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980. Cet article 48 prévoit que les familles, en cas de non coopération au refoulement, à la reprise ou à l'éloignement effectif, peuvent faire l'objet d'un maintien dans un centre fermé.

L'article 19 dispose que le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

les très respectueux et très fidèles serviteurs,

La Ministre de l'Intérieur,

VERLINDEN

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

N. DE MOOR