2024004913 14 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure

Le présent arrêté transpose partiellement la directive déléguée (UE) 2022/2407 de la Commission du 20 septembre 2022 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique.

Les articles 117 à 119, 121 à 124, 126 à 130, 133 à 135 de l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, sont abrogés.

Dans l'article 125 du même arrêté, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit

" Il n'est toléré à bord ou à proximité des bateaux, ni feu, ni matières comburantes. ".

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, modifié par les arrêtés royaux du 4 juillet 2011, du 30 août 2013, du 29 juin 2016, du 22 octobre 2017, du 18 juin 2020 et du 11 décembre 2022, les mots " par la directive 2018/1846/UE de la Commission du 23 novembre 2018 et par la directive déléguée 2020/1833/UE de la Commission du 2 octobre 2020, " sont remplacés par les mots " par la directive 2018/217/UE de la Commission du 31 janvier 2018, par la directive 2018/1846/UE de la Commission du 23 novembre 2018, par la directive déléguée 2020/1833/UE de la Commission du 2 octobre 2020 et par la directive déléguée 2022/2407/UE de la Commission du 20 septembre 2022, ".

Dans le même arrêté, l'annexe, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 2022, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a Navigation intérieure dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a les Matières radioactives dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir M.B. du 30/05/2024,p 65870)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 14 avril 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN .

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, l'article 1er, alinéa 1er ;

Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 17ter, § 1er, inséré par la loi du 22 janvier 2007 ;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 9, modifié par les lois du 28 mars 2003 et du 12 juillet 2022 ;

Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 3, modifié par les lois du 2 avril 2003 et du 19 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs ;

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2009 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure ;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 14 mars 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.898/4 ;

Vu la décision de la section de législation du 15 mars 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre de la Mobilité, du Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons