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2024004824 BE

2024004824 15 MAI 2024. - Loi portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024004824 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 MAI 2024. - Loi portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés

Source: Justice

Publication: 1 juillet 2024

Numéro: 2024004824

page: 79406

Dossier numéro: 2024-05-15/20

Ce texte modifie les textes suivants

1804032155 1967101052 1967101056

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