BE
2024004820 3 MAI 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 mars 2024 modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Assentiment est porté à l'accord de coopération du 7 mars 2024 modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale.
Travaux parlementaires
Session 2023-2024 Documents : - Projet de décret : 2104 - N° 1 - Rapport : 2104 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 2104 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séances du 30 avril 2024.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 3 mai 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
G. RUTTEN
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, ratifions ce qui suit
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 mars 2024 modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale