2024004744 14 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant comme calamité naturelle publique les inondations du 22 juin 2023 et délimitant son étendue géographique

Les inondations du 22 juin 2023 ayant touché la province de Namur et la province de Liège sont considérées comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1°, du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes dont les noms figurent ci-après

Province de Liège

- Oupeye ;

- Visé ;

Province de Namur

- Bièvre ;

- Ciney ;

- Hamois.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 14 mars 2024.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1er, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 1er, 1° et l'article 3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2 à 4 ;

Vu l'annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques qui détermine les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publiques ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur et la Commission wallonne pour l'Energie en Région wallonne ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mars 2024 ;

Vu la demande des bourgmestres de Bièvre, Ciney, Hamois, Oupeye et Visé relative à l'importance des dégâts provoqués par les inondations du 22 juin 2023 ainsi qu'au nombre de sinistrés ;

Considérant que ce phénomène naturel a touché le 22 juin 2023 les provinces de Namur et de Liège ;

Considérant le rapport technique du 18 octobre 2023 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie ;

Considérant que les inondations du 22 juin 2023 présentent dès lors un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques ;

Sur la proposition du Ministre qui a l'intervention financière à la suite de dommages causés par des calamités naturelles publiques dans ses attributions ;

Après délibération,

Arrête