2024004726 7 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale

L'article 10 de l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale, est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Le Ministre peut désigner des cantons électoraux dans lesquels les bulletins de vote utilisés comporteront, pour les électeurs qui en font la demande, de l'embossage en braille des numéros de listes et des numéros de candidats. "

Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code électoral, notamment les articles 128, 129, alinéa 3, et 130, 1°, modifiés par la loi du 28 mars 2023;

Vu la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 7, alinéa 1er, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, et l'article 14, §§ 1er, 2 et 4, modifié par la loi du 25 avril 2023;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, notamment l'article 23, alinéa 1er, modifié par la loi du 11 mars 2003, l'article 24, §§ 2 et 3, modifié par la loi du 28 mars 2023, et l'article 27, modifié par la loi du 25 décembre 2023;

Vu la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, notamment l'article 26, §§ 1er et 2, modifié par la loi du 25 avril 2023, l'article 28 et l'article 29, alinéa 1er, remplacé la loi du 16 juillet 1993;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment les articles 8, alinéa 1er, et 17, §§ 1er, 2 et 4, modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 avril 2024 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les élections pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté sont fixées à la date du 9 juin 2024 ;

Considérant qu'il s'avère nécessaire de fixer sans délai les spécificités des bulletins de vote avec mention en braille relatives à ces élections;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

Rapport au Roi

Sire,

Le présent projet d'arrêté a pour but d'insérer une nouvelle disposition dans l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale, afin de pouvoir proposer des bulletins pour les personnes aveugles.

En effet, il est important de garantir le droit démocratique de tout un chacun et de faire participer le plus de personnes possible aux élections.

Ainsi la modification vise à permettre aux électeurs aveugles de voter en toute autonomie en introduisant des bulletins de vote qui comporteront un embossage en braille afin de pouvoir identifier le numéro de la liste et le numéro du candidats.

Dans une phase de projet pilote, il appartiendra au Ministre de désigner les cantons électoraux où de tels bulletins avec les mentions en braille pourront être utilisés.

Tel est l'objet, Sire, du présent projet d'arrêté.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN