2024004666 19 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne Agence de la Justice et du Maintien (" Agentschap Justitie en Handhaving "), en ce qui concerne les tâches de l'Agence de la Justice et du Maintien

A l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 septembre 2021 portant création de l'agence autonomisée interne " Agence de la Justice et du Maintien ", les modifications suivantes sont apportées

1° au point 5°, les mots " Family Justice Centers " sont remplacés par les mots " Refuges " (" Veilige Huizen ") ;

2° il est ajouté un point 17°, rédigé comme suit

" 17° organiser le Point de Contact flamand pour le Signalement de Comportements abusifs, en coopération avec l'Institut flamand des droits de l'homme, visé à l'article 4 du décret du 28 octobre 2022 portant création d'un Institut flamand des droits de l'homme. ".

L'article 1er, 2°, produit ses effets à partir du 25 septembre 2023.

Le ministre flamand qui a la justice et le maintien dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 avril 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme,

Z. DEMIR

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, articles 20 et 87, § 1er, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 21 ;

- le Décret de gouvernance du 7 décembre 2018, article III.1, alinéas 1er et 2, article III.2 et article III.63, § 1er.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 18 mars 2024 ;

- Le 29 mars 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 3 avril 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE