BE
2024004663 19 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand approuvant les modifications des statuts de " De Werkvennootschap ", société anonyme de droit public
Texte législatif (3 Articles)
La modification des statuts de De Werkvennootschap SA de droit public, adoptée le 19 janvier 2024 par le Conseil d'administration de De Werkvennootschap SA de droit public, est approuvée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 avril 2024.
Le ministre flamand qui a la mobilité et les travaux publics dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 19 avril 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
La ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,
L. PEETERS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 23 décembre 2016 portant établissement de la SA de droit public " De Werkvennootschap ", article 14.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 21 mars 2024.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- Conformément au nouveau Code des sociétés et des associations, les statuts actuels de De Werkvennootschap, SA de droit public, sont remplacés par de nouveaux statuts. Les statuts de De Werkvennootschap, SA de droit public, sont ainsi mis en concordance, en termes de contenu et de terminologie, avec les dispositions du nouveau Code des sociétés et des associations.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE