2024004660 24 AVRIL 2024. - Loi modifiant la loi du 29 mars 2024 relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E.)

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Dispositions modificatives

L'article 1er de la loi du 29 mars 2024 relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E.) est remplacé par ce qui suit

"Art. 1er. La présente loi règle des matières visées aux articles 74 et 78 de la Constitution.".

Dans le chapitre 6 de la même loi, il est inséré une section 1/1 intitulée "Des recours contre les décisions de l'U.N.E.".

Dans la section 1/1 insérée par l'article 3, il est inséré un article 26/1 rédigé comme suit

"Art. 26/1. Les décisions prises par l'U.N.E. sont susceptibles de recours en annulation devant le Conseil du Contentieux des étrangers, visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980.".

Dans la même section 1/1, il est inséré un article 26/2 rédigé comme suit

"Art. 26/2. La représentation de l'Etat peut être assurée dans toutes les contestations relatives à l'application de la présente loi par les ministres compétents ou leurs délégués.".

Dans la même section 1/1, il est inséré un article 26/3 rédigé comme suit

"Art. 26/3. Les services de litiges au sein de chaque section de l'U.N.E. assurent la gestion des recours qui leur sont attribués conformément aux articles 7, 7°, et 21, § 2, 3°. ".

Travaux parlementaires

Chambre des représentants (www.lachambre.be) : Documents : 55-3887/(2023/2024) Compte rendu intégral : 28 mars 2024.

Signatures

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit