2024004650 26 AVRIL 2024. - Arrêté royal portant approbation du règlement en matière de formation permanente établi par la Chambre nationale des notaires

Le règlement pour l'organisation et le contrôle de la comptabilité notariale, adopté le 24 avril 2007 et modifié le 22 janvier 2008, le 20 janvier 2009, le 28 avril 2016, le 24 janvier 2019 et le 22 juin 2023 par la Chambre nationale des notaires et qui est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, l'article 91, alinéa 1er, 5°, quatrième tiret, inséré par la loi du 21 décembre 2018 et l'article 91, alinéa 2, modifié par la loi du 22 novembre 2022 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons