2024004643 22 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la procédure d'adoption des règlements communaux complémentaires sur les redevances de stationnement

Au sens du présent arrêté, on entend par

1° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

2° Agence du stationnement : l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles- Capitale visée au chapitre 7 de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

3° Règlement-redevances complémentaire : le règlement communal complémentaire relatifs aux stationnements à durée limitée, aux stationnements payants et aux stationnements sur les emplacements réservés;

4° Ordonnance : l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles- Capitale.

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de la procédure d'adoption des règlements-redevances complémentaires.

Les projets de règlement-redevances complémentaires visés à l'alinéa 1er sont soumis à l'avis de l'Agence du stationnement.

§ 1er. Le Collège des bourgmestre et échevins transmet à l'Agence du stationnement le projet de règlement-redevances complémentaire.

§ 2. L'Agence du stationnement examine la conformité du projet de règlement- redevances complémentaire et rend son avis dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Passé ce délai, il peut être passé outre à l'absence d'avis de l'Agence.

Cet avis porte a minima sur

1° la conformité des montants des redevances de stationnement, fixées sur base horaire, des zones réglementées avec les montants fixés par le Gouvernement en vertu de l'article 14, § 1er de l'Ordonnance.

2° la conformité des montants des redevances forfaitaires de stationnement des zones réglementées avec les montants fixés par le Gouvernement en vertu de l'article 14, § 2 de l'Ordonnance.

3° la conformité des types de cartes de dérogation avec ceux définis par le Gouvernement en vertu de l'article 18 de l'Ordonnance.

4° la conformité des prix des cartes de dérogation avec ceux fixés par le Gouvernement en vertu de l'article 18 de l'Ordonnance.

Le Collège des bourgmestre et échevins prend acte de l'avis ou de l'absence d'avis de l'Agence du stationnement dans le délai imparti et procède, le cas échéant, aux mises en conformité pointées dans l'avis visé à l'article 2.

§ 1er. L'avis de l'Agence du stationnement est joint à la délibération du Conseil communal approuvant le règlement- redevance complémentaire.

§ 2. Le caractère " favorable " ou " non favorable " de l'avis de l'Agence du stationnement, le cas échéant les mises en conformité requises par l'avis, figurent in extenso dans la délibération.

Les formalités visées aux § 1er et § 2 sont des formalités substantielles dont le non-respect entraîne les sanctions prévues par les articles 9 et 10 de l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles- Capitale.

Le Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 22 février 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-être animal,

B. CLERFAYT .

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et l'article 8 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises,

Vu l'Ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles Capitale,

Vu l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles- Capitale, et en particulier, ses articles 39,2° et 41 ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2013 relatif aux zones de stationnement réglementées et aux cartes de dérogation, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale du 20 octobre 2022,

Vu le test Egalité des chances, réalisé le 06 février 2023 en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 22 novembre 2018 portant exécution de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tenant à l'introduction du test égalité des chances,

Vu l'avis 75.133/4 du Conseil d'Etat, donné le 15/01/2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Sur proposition de la Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions,

Après délibération,

Arrête