BE
2024004620 12 MAI 2024. - Loi portant la contribution de la Belgique à l'instrument établi par le règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument de soutien à l'Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +).
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
La Belgique fournit une contribution à l'instrument de soutien de l'Union européenne à l'Ukraine (assistance macrofinancière+) établi par le règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument de soutien à l'Ukraine pour 2023 (assistance macrofinancière +) et conclura une convention de contribution avec la Commission européenne à cette fin.
Cette contribution est calculée conformément à l'article 7, § 1er, du même règlement.
La contribution visée à l'alinéa 1er couvre les dépenses au titre de l'article 17 du même règlement.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : K55- 3931 Compte rendu intégral : 2 mai 2024.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 12 mai 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le ministre van Financiën,
V. VAN PETEGHEM
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit