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2024004609 18 AVRIL 2024. - Arrêté royal fixant l'attribution de la dotation à la S.A. A.S.T.R.I.D. pour l'entretien des centres d'appels urgents de la plate-forme de concertation CAD 112 pour l'année budgétaire 2024
Texte législatif (4 Articles)
A charge de l'allocation de base 63 20 41.40.01 du budget 2024 du Service public fédéral Intérieur, une dotation de 7.842.000 euros est octroyée à la S.A. A.S.T.R.I.D., et destinée à couvrir les dépenses dans le cadre du fonctionnement et de l'entretien du CAD notamment le fonctionnement et la maintenance du parc informatique des centrales 112/100 et 101.
Le paiement de la dotation sera fait suivant l'article 176 du quatrième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D.
La comptabilité de la S.A. A.S.T.R.I.D. permet le suivi de l'affectation de cette dotation.
A la clôture de chaque exercice, en préparation du contrôle de l'affectation de la dotation, une synthèse sera envoyée aux commissaires du gouvernement, avec mention de la dotation octroyée et de son affectation.
La ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18 ;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;
Vu la loi du 22 décembre 2023 contenant le budget général des dépenses de l'année budgétaire 2024, allocation de base 63 20 41.40.01;
Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;
Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2023 établissant le quatrième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 160 à 180 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2024;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons