2024004602
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2024004602 11 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour introduite sur base de l'article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980. - Tr
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024004602
Art. 1 2024004602 11 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d'exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour introduite sur base de l'article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980. - Tr
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Texte
Art. 2. - Der für die Einreise ins Staatsgebiet, den Aufenthalt, die Niederlassung und das Ausweisen von Ausländern zuständige Minister ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.
Gegeben zu Brüssel, den 11. Dezember 2023
PHILIPPE
Von Königs wegen
Die Ministerin des Innern, der Institutionellen Reformen und der Demokratischen Erneuerung
A. VERLINDEN
Die Staatssekretärin für Asyl und Migration
N. DE MOOR