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2024004577 BE

2024004577 20 JUILLET 2023. - Loi modifiant des dispositions diverses concernant la modification de l'enregistrement du sexe. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024004577 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 2023. - Loi modifiant des dispositions diverses concernant la modification de l'enregistrement du sexe. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 23 mai 2024

Numéro: 2024004577

page: 64594

Dossier numéro: 2023-07-20/53

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