BE
2024004560 2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 54, 1er alinéa, 1° et 2°, de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
Texte législatif (2 Articles)
L'article 54, 1er alinéa, 1° et 2° de l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale entre en vigueur.
La Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 2 mai 2024.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière
E. VAN DEN BRANDT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l'Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 57, 1er alinéa, 4° ;
Vu l'adoption par le conseil d'administration de l'Agence du stationnement d'un statut administratif et pécuniaire du personnel en date du 26 avril 2024 ;
Vu l'article 2, § 3, 3°, de l'ordonnance du 4 octobre 2018 tendant à l'introduction du test égalité des chances et le caractère purement formel du présent arrêté qui ont pour conséquence qu'il ne faut pas établir de test égalité des chances relatif au présent arrêté ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 24 juillet 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition de la Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions,
Après délibération,
Arrête