BE
2024004536 2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 6, 3°, f), de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire il est inséré un troisième tiret rédigé comme suit
" - à l'égard d'un candidat au permis de conduire valable pour les catégories C, C+E, D et D1 qui a conclu en tant que demandeur d'emploi inoccupé une formation professionnelle individuelle en entreprise telle que visée à l'article 1er, 1° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2022 instaurant un soutien à la mise en formation professionnelle individuelle en entreprise, avec l'employeur qui occupe le guide ; ".
Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 2 mai 2024.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi
B. CLERFAYT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Mobilité
E. VAN DEN BRANDT
Préambule
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, les articles 21 et 23 ;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire ;
Vu le test égalité des chances réalisé le 14 septembre 2023 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28/09/2023 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget ;
Vu l'avis du Comité de gestion d'ACTIRIS, donné le 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis de Brupartners, donné le 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis 75.840/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 mars 2024 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi ;
Après délibération,
Arrête