BE
2024004531 2 MAI 2024. - Arrêté 2024/914 du Collège de la Commission Communautaire Française relatif à l'approbation du référentiel des compétences associé au métier de " Conducteur/Conductrice de pelle hydraulique " dans le cadre de l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté Française, la Région Wallonne et la Commission Communautaire Française relatif à la validation des compétences
Texte législatif (3 Articles)
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127 de celle-ci.
Le référentiel de validation des compétences relatif au métier de " Conducteur/Conductrice de pelle hydraulique " est approuvé comme suit
Métier Titre Code Conducteur/Conductrice de pelle hydraulique UC1 : Effectuer des travaux avec une pelle hydraulique en assurant les contrôles de prise et de fin de poste CPELHY
Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge
Signatures
Bruxelles, le 2 mai 2024.
Pour le Collège
B. TRACHTE B. CLERFAYT
Présidente du Collège Membre du Collège
de la Commission communautaire française chargé de la Formation professionnelle
Préambule
Le Collège,
Vu l'Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences, l'article 9 ;
Vu le Décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 29 mars 2019 portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences ;
Considérant l'approbation du Comité directeur du Consortium de validation des compétences rendue le 27 mars 2024 ;
Sur proposition du membre du Collège en charge de la Formation professionnelle ;
Après délibération,
Arrête