2024004460 29 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant retrait des blocs multiprises de la marque Exin, de type 54.402.16 HS-FB04KA et avec le code EAN 8711332181382

Les blocs multiprises de marque Exin, de type 54.402.16 HS-FB04KA, avec le code EAN 8711332181382, mis sur le marché par le producteur SHI, Keskesweg 19 à 5721 WS Asten (Pays-Bas), avec numéro KvK 34083276, sont retirés du marché.

Le présent arrêté est notifié au producteur des produits visés à l'article 1er et à la Commission consultative spéciale Consommation au plus tard quinze jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 29 avril 2024.

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

Le Ministre de l'Economie et la Ministre de l'Energie,

Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017 ;

Vu la consultation préalable du producteur, SHI, avec numéro KvK 34083276, Keskesweg 19 à 5721 WS Asten (Pays-Bas) du 7 septembre 2023 ;

Considérant que le 4 février 2022, le produit Bloc multiprise de marque Exin, de type 54.402.16 HS-FB04KA, avec le code EAN 8711332181382 a été prélevé pour contrôle chez le distributeur SA CEVO Market, Meulemanslaan 28 à 2260 Westerlo dont le numéro d'entreprise est 0415684590, en application de l'article XV.3, 7°, du Code de droit économique ;

Considérant l'article VIII.2 du Code de droit économique ;

Considérant que le produit échantillonné constitue un matériel électrique tel que visé à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant que le produit échantillonné est soumis à l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant qu'en violation de l'article 5, § 6, de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique, l'adresse postale à laquelle le fabricant peut être contacté n'était pas indiquée sur le matériel électrique ;

Considérant que le produit en question est présenté comme conforme à la norme IEC 60884-1: 2002 + A1: 20006 + A2: 2013 " Prises de courant pour usages domestiques et analogues - Partie 1: Règles générales " et à la norme NF C 61-314 : 2017 " Prises de courant pour usages domestiques et analogues " ;

Considérant que ce produit doit répondre à la norme NBN C 61-112-1:2017 " Prises pour usages domestiques et analogues - Partie 1 : Règles générales " puisqu'il est proposé sur le marché belge ;

Considérant que ce produit ne satisfait pas au point 23.2 (ancrage du câble souple) et au point 23.4 (flexion du câble souple) de la norme NBN C 61-112-1:2017 ;

Considérant que, faisant suite à ces constats, le produit ne répond pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et aux objectifs de sécurité de l'article 4 et de l'annexe I de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique et qu'il doit donc être considéré comme un produit dangereux ;

Considérant que, après consultation du producteur, ce producteur n'a pas démontré que le produit concerné répond aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ces produits se trouvent sur le marché belge,

Arrêtent