2024004459 29 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant retrait et rappel des chargeurs USB de la marque Eisenz, de type " Home/Travel AC Adapter " et avec le code EAN 6970463501014

Les chargeurs USB de marque Eisenz, de type " Home/Travel AC Adapter ", avec le code EAN 6970463501014, fabriqués par CAM parts BV, numéro de T.V.A. NL860402423B01, numéro KvK 75806460, Vareseweg 30 à 3047AV Rotterdam (Pays-Bas) sont retirés du marché.

Les produits visés à l'article 1er sont rappelés par le producteur auprès des utilisateurs, distributeurs et importateurs dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.

Le rappel visé à l'article 2 est effectué avec remboursement total du produit.

Le producteur visé à l'article 1er informe les distributeurs et les utilisateurs des mesures prévues aux articles 1er, 2 et 3, et utilise à cette fin tous les moyens et canaux de communication qui sont à sa disposition.

Le producteur envoie la preuve des communications adressées en application de l'alinéa 1er à la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

Le présent arrêté est notifié au producteur des produits visés à l'article 1er et à la Commission consultative spéciale Consommation au plus tard quinze jours après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 29 avril 2024.

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

Le Ministre de l'Economie et la Ministre de l'Energie,

Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, §§ 2, modifié par la loi du 18 avril 2017, et 3 ;

Vu la consultation préalable du producteur, CAM parts BV, numéro T.V.A. NL860402423B01, numéro KvK 75806460, Vareseweg 30 à 3047AV Rotterdam (Pays-Bas) du 7 septembre 2023 ;

Considérant que le 26 octobre 2021, le produit chargeur USB, de marque Eisenz, de type " Home/Travel AC Adapter ", avec le code EAN 6970463501014 a été prélevé pour contrôle chez le distributeur Luxe sat SRL, Rue de Brabant 43 à 1030 Bruxelles, dont le numéro d'entreprise est 0834.282.152, en application de l'article XV.3, 7°, du Code de droit économique ;

Considérant l'article VIII.2 du Code de droit économique ;

Considérant que le produit échantillonné constitue un matériel électrique tel que visé à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant que le produit échantillonné est soumis à l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant qu'en violation de l'article 5, § 6, de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique, l'adresse postale à laquelle le fabricant peut être contacté n'était pas indiquée sur le matériel électrique ;

Considérant qu'en violation de l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique, la déclaration UE de conformité n'a pas été établie ;

Considérant que le produit en question est présenté comme conforme à la norme EN IEC 62368-1: 2020 + A11:2020 " Equipements des technologies de l'audio/vidéo, de l'information et de la communication - Partie 1 : Exigences de sécurité " en combinaison avec la norme EN IEC 62368-3: 2020 " Equipements des technologies de l'audio/vidéo, de l'information et de la communication - Partie 3: Aspects liés à la sécurité relatifs au transfert de puissance en courant continu au moyen de câbles et d'accès de communication " ;

Considérant que ce produit ne satisfait pas au point 5.4.1.10.1 (essai de chaleur), aux points 5.4.2 et 5.4.3 (ligne de fuite et distance dans l'air), au point 5.4.9 (essai de rigidité diélectrique) et au point 6.4.8.4 (essai au bruleur à aiguille) de la norme EN IEC 62368-1: 2020 + A11:2020 en combinaison avec la norme EN IEC 62368-3: 2020 ;

Considérant que, faisant suite à ces constats, le produit ne répond pas aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et aux objectifs de sécurité de l'article 4 et de l'annexe I de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique et qu'il doit donc être considéré comme un produit dangereux ;

Considérant que, après consultation du producteur, ce producteur n'a pas démontré que le produit concerné répond aux exigences de l'article IX.2 du Code de droit économique et de l'arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ces produits se trouvent sur le marché belge,

Arrêtent