2024004386 19 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 relatif à l'aide sociale générale

A l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 relatif à l'aide sociale générale, les modifications suivantes sont apportées

1° au point 1°, le membre de phrase " la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, aux associations internationales sans but lucratif et aux fondations " est remplacé par les mots " le Code des sociétés et des associations " ;

2° il est ajouté un point 6°, rédigé comme suit

" 6° en tant qu'organisation, visée à l'article 2 du décret du 3 juin 2022 portant l'obligation pour certaines organisations de contrôler un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, pour certains nouveaux collaborateurs, appliquer les dispositions du même décret. ".

Dans le chapitre 2, section 1re, du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 30 novembre 2018 et 25 janvier 2019, l'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par ce qui suit

" Sous-section 2. Conditions pour le centre de télé-accueil ".

A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, et au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " Tout centre " et " Chaque centre " sont remplacés par les mots " Le centre " ;

2° au paragraphe 1er, alinéa 3, et au paragraphe 2, alinéa 2, 1°, les mots " des centres " sont remplacés par les mots " du centre ".

A l'article 11 du même arrêté, dont le texte actuel constituera le paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, 5° et 7°, les mots " petite région urbaine de soins " sont remplacés par les mots " zones de première ligne " ;

2° dans l'alinéa 1er, 10°, les mots " un point de contact central " sont remplacés par le membre de phrase " la ligne d'assistance téléphonique, visée à l'article 2, 3°, du décret du 21 juin 2013 portant diverses dispositions relatives au domaine de la politique du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille " ;

3° dans l'alinéa 2, les mots " du présent article " sont remplacés par les mots " du présent paragraphe " ;

4° il est ajouté un paragraphe 2, rédigé comme suit

" § 2. Le présent paragraphe transpose partiellement la Directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil.

La prestation d'aide et de services aux victimes et à leurs proches ou parents, visée au paragraphe 1er, alinéa 1er, 8°, 9°, 13°, 14° et 15°, est fournie immédiatement ou consécutivement à la prestation d'aide et de services offerte par d'autres organisations et autorités et est fournie aussi longtemps que la victime ou les survivants ou proches le jugent nécessaire, en prêtant attention aux besoins spécifiques des victimes d'infractions telles que visées au livre II, titre Iter, du Code pénal. ".

A l'article 16, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " les centres " sont remplacés chaque fois par les mots " le centre " ;

2° le mot " mènent " est remplacé par le mot " mène ".

3° le mot " démontrent " est remplacé par le mot " démontre ".

Dans l'article 18, § 2, du même arrêté, les mots " les centres " sont remplacés par les mots " le centre ".

A l'article 20 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les mots " les centres de télé-accueil " sont remplacés par les mots " le centre de télé-accueil " ;

2° au paragraphe 2, alinéa 1er, la phrase " Les centres de télé-accueil se concertent en ce qui concerne la politique et la délimitation des régions d'aide par téléphone. " est abrogée ;

3° au paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " Les centres de télé-accueil participent " sont remplacés par les mots " Le centre de télé-accueil participe " ;

4° au paragraphe 6, les mots " les autorités fédérales " sont remplacés par les mots " d'autres autorités ".

Dans l'article 24, § 4, alinéa 2, 1°, du même arrêté, les mots " petites régions urbaines de soins " sont remplacés par les mots " zones de première ligne ".

Dans l'article 28, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018, les mots " des centres de télé-accueil " sont remplacés par les mots " du centre de télé-accueil ".

A l'article 32 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 septembre 2015, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, le montant " 79 249,40 euros " est remplacé par le montant " 105 142,99 euros " ;

2° dans l'alinéa 2, les mots " un montant forfaitaire est octroyé annuellement à un centre agréé de télé-accueil pour les frais de fonctionnement des bénévoles par bénévole équivalent à temps plein " sont remplacés par le membre de phrase " un montant forfaitaire de 468 159,37 euros est octroyé annuellement à un centre agréé de télé-accueil pour les frais de fonctionnement des bénévoles " ;

3° dans l'alinéa 3, le montant " 64 420,61 euros " est remplacé par le montant " 85 670,65 euros ".

A l'article 33 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 septembre 2015, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, entre le mot " premier " et le mot " et ", le membre de phrase " , deux " est inséré ;

2° dans l'alinéa 1er, la date " 1er janvier 2015 " est remplacée par la date " 1er janvier 2024 " ;

3° dans l'alinéa 3, le membre de phrase " , également pour les membres du personnel ayant un statut ACS et un statut Maribel social " est abrogé.

L'article 36 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018, est complété par un paragraphe 4, rédigé comme suit

" § 4. Le centre peut publier les résultats des activités subventionnées. "

Dans l'article 47 du même arrêté, le membre de phrase " , et à des organisations qui fournissent des tâches d'appui ou de service, telles que visées à l'article 39 " est abrogé.

Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 1° et 2°, 9, 10, 2°, et 11, 1° entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Le ministre flamand, qui a le bien-être dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 19 avril 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale, article 6 ;

- le décret du 8 mai 2009 relatif à l`aide sociale générale, article 5, alinéa 2, article 15, alinéa 2, article 17, § 2, alinéa 1er, modifié par le décret du 25 mai 2012, alinéa 5, inséré par le décret du 25 mai 2012 et modifié par le décret du 1er décembre 2023, alinéa 6, § 3, alinéa 1er, remplacé par le décret du 1er décembre 2023, et § 4, et article 19, modifié par le décret du 17 février 2017 ;

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 76/2, alinéa 1er, 13°, inséré par le décret du 1er juillet 2022.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 14 février 2024.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 75.865/16 le 3 avril 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE