2024004340 7 MAI 2024. - Arrêté royal déterminant les degrés de la hiérarchie de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire

En vue de l'application, aux membres du personnel de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, de l'article 43 § 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les diverses fonctions constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminées comme suit

1er degré: les fonctions de directeur général et de directeur-général adjoint;

2 ème degré: les fonctions de directeur;

3 ème degré: les fonctions incluses dans les classes de fonctions 5, 4 et 3;

4 ème degré: les fonctions incluses dans les classes de fonctions 2 et 1.

L'arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les degrés de la hiérarchie de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

A. VERLINDEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43 § 3;

Arrêté royal du 25 décembre 2017 déterminant les degrés de la hiérarchie de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Vu le plan du personnel de l'année 2023 de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 56.130 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 16 avril 2024;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons