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2024004329 19 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2024 portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2024
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2024 portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2024, l'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils provinciaux.
Le Ministre des Pouvoirs locaux est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-05-2024, p. 49892)
Signatures
Namur, le 19 avril 2024.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,
Ch. COLLIGNON
Préambule
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L2212-6, tel que modifié par le décret du 1er juin 2023 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2024 établissant par province et par commune les chiffres de population au 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2024 portant répartition des conseillers provinciaux entre les districts électoraux en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2024 ;
Considérant que la Province de Namur comprend désormais plus de 500 000 habitants et que le Conseil provincial doit alors être composé de 43 membres en vertu de l'article L2212-5, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux ;
Après délibération,
Arrête